Nouveau bail de location, quand protection des locataires rime avec lourdeur administrative

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale est entré en vigueur depuis le 1er août 2015. Ainsi la loi demande plus de précision sur le logement et exige de la part du propriétaire plus de document justificatifs.

Plus de détails depuis la loi Alur

Le contrat de location prend du volume en application de la loi Alur du mois de mars 2014. Le décret précise en détail toutes les informations que le propriétaire doit mentionner par exemple le montant du loyer versé par le dernier occupant. Le bailleur doit en préciser s’il y a des risques pour la santé physique avec des éléments nocifs tels que le plomb et l’amiante avec les travaux entrepris pour remédier. Le cas de la triche à la surface y est également soulevé en donnant au locataire la possibilité d’exiger une révision de loyer si l’écart atteint les 50%.

Plus d’informations à donner

Les nouvelles dispositions de la loi demandent un état de lieux plus technique et vont jusqu’à demander des pièces justificatives comme les factures réparation. Compte tenu des cases à remplir concernant des informations qui se veulent plus approfondies, le contrat prend plus de volume avec un minimum de 20 pages. L’inconvénient : un document aussi long c’est que les deux parties, bailleurs et locataires, risquent de ne pas porter attention aux détails.

Crédit photo : agence immobilière à Rennes Kermarrec